CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MON COMPTE
PARISTIC (https://paristic.fr/) est un service proposé par la SARL PARISTIC (au capital de 6000 Euros) et dont le siège social est situé au 38 rue des sept arpents, 93500 Pantin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Bobigny, sous le numéro de SIREN 495 273 948.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées auprès de la société PARISTIC SARL par un client sur le site Internet et par tout autre moyen (email, courrier, téléphone, etc.). L’acceptation d’un devis ou d’une commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes CGV et la renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.
DEFINITIONS :
Fournisseur : entreprise qui effectue une vente.
Client : toute personne physique ou morale, professionnel ou représentant dûment habilité contractant avec le fournisseur.
Produit : signifie toute pièce fabriquée et / ou commercialisée par le fournisseur.
DEVIS
La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux du dit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Uniquement les ores eectuées par écrit sont valables, et ce, dans un délai d’un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.
Nos prix sont hors taxes (taux en vigueur au moment de la commande). Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir tous justificatifs nécessaires lors de la commande. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réception de la commande. Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par exigences du client.
Nos prix sont calculés sur la base de la remise de fichiers informatiques de qualité professionnelle par le client. Toute intervention de notre part pour la vérification et / ou la mise en conformité de vos fichiers fera l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire de 75 € H.T. Une majoration de 30% sera appliquée pour toutes les commandes à traiter entre 24 à 48h selon la demande du client.
COMMANDES
Elles sont passées par écrit à l’attention de PARISTIC. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents à valeur de bon de commande, mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commande par téléphone.
Les bons de commande doivent indiquer de façon claire : la raison sociale, l’adresse, le numéro RCS et le SIRET. Le BAT (bon à tirer) n’est pas obligatoire. PARISTIC peut remettre un bon à tirer au client sur simple demande de ce dernier. La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation (notamment conditions particulières d’implantation).
L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d’un produit, constitue un engagement ferme et définitif de sa part.
RÉSILIATION COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, matières ou services). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes du à cette décision. Les frais minimum d’annulation de commande correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier sont établis au 15/05/2007 à 35 € H.T.
– En cas d’annulation entre 1 à 2 semaines avant la date de début de la prestation, le client acquittera 30 % du montant total.
– En cas d’annulation moins d’une semaine avant la date de début de la prestation, le client acquittera 50 % du montant total.
– En cas d’annulation avec acompte versé au préalable sans précision de date d’intervention, le client sera remboursé de cet acompte déduction faite de 30% de ce dernier.
FICHIERS
La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ses fichiers. Vos fichiers, la signature du devis et du bon à tirer, le cas échéant, engagent votre responsabilité sur le contenu du document.
PARISTIC se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques (documents techniques explicatifs fournis par PARISTIC sur simple demande).
Les fichiers envoyés par le client ne sont pas soumis à une obligation de contrôle et seront imprimés sans qu’aucune retouche / modification ne soit effectuée (sauf sur demande et dans ce cas, il faudra prévoir une majoration forfaitaire minimum de 50 € HT) et dans ce cas, aucune réclamation ne sera possible. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.
PARISTIC se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande propre à notre société. Le non respect par le client des procédures de commande (règlement, contraintes techniques, nommage de fichiers, etc.) nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.
Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage ou de perte. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les couleurs visibles sur votre écran d’ordinateur ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés. Les nuances de teinte varient en fonction du procédé d’impression. Nous imprimons uniquement en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours di érente des images CMJN). Dans le cadre de réimpressions, même si les données sont les mêmes, ces réimpressions ne peuvent jamais être identiques à 100 %.
L’exactitude chromatique (référence PANTONE© par exemple) est totalement exclue. Si le client a un doute sur le résultat chromatique qu’il pourrait obtenir lors de la production d’une série d’impressions à partir de son propre fichier, il lui appartient de procéder à une commande de test en un exemplaire par exemple. À ce titre, les réclamations sur la précision des couleurs sont irrecevables.
Pour toute impression couleur se référant à une couleur Pantone précise, cela fait l’objet d’une recherche chromatique qui sera facturée 75 € HT.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
Dans le cadre d’une commande impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, compositions, illustrations, clichés, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être reproduits, communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite. Toute autre utilisation que celle prévue initialement par le client ou toute autre utilisation par un tiers devra faire l’objet d’une autorisation spécifique et préalable (cela concerne notamment la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction).
Toute commande incluant la reproduction ou l’adaptation d’une photographie, d’un texte, d’un dessin, d’un logo, d’une musique ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire.
Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. Le client ne pourra pas exploiter les projets, études, maquettes sans l’autorisation écrite et préalable de PARISTIC.
Dans le cas d’une demande de cession graphique, un accord préalable devra être signé entre les deux parties.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer les réalisations et les produits qu’il aura confectionné à sa demande et à mentionner son nom comme référence pour toutes démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, plaquettes, etc.).
RESPONSABILITÉ
PARISTIC ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme à ses exigences, aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de PARISTIC serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.
PARISTIC ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de PARISTIC sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises.
PARISTIC décline toute responsabilité concernant la dégradation du matériel fourni au client et installé sur le support indiqué par ce dernier s’il était reconnu de mauvais état, entretien du support en question (mur, vitre, etc.).
Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ici même.
INSTALLATION
Interventions du lundi au vendredi, hors jours fériés – plage horaire prévue possible de 7 h à 18 h – Pour les interventions le samedi une majoration de 50% sera appliquée. Pour les interventions le dimanche appliquer 100% de majoration. Il est nécessaire qu’il nous soit remis tous les plans utiles pour la bonne réalisation des travaux.
Les demandes d’accès et d’autorisation de travaux restent à votre charge. Le client doit faire son a aire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non respect. Toutes les taxes et frais liés inhérents à ces démarches sont à la charge intégrale du client.
Nos interventions sont soumises aux intempéries (froid, pluie, vent…). Les zones devront être parfaitement dégagées (pas de travaux en superposition, zone de balisage maximale à prévoir au sol). II vous appartient de prévoir la protection des ouvrages existants et de procéder à un état des lieux avant toute intervention, aucune réclamation ne pourra être formulée à postériori. Les réclamations concernant la marchandise devront être exprimées au plus tard 8 jours après la livraison / installation.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable des réactions et modifications que le produit pourrait causer au support final (vitrages, dépôts de colle, films solaires…). Il n’est pas intégré à la présente o re le nettoyage du ou des supports concernés, ni au préalable, ni à postériori.
Seule une visite du site permet de valider définitivement la méthodologie et le montant final de notre intervention.
Toute annulation pour la pose devra impérativement être signalée au minimum 48 heures avant la date de notre intervention, dans le cas contraire, des indemnités dont le montant ne peut excéder le montant du marché seront appliquées à hauteur d’une demi-journée des équipes prévues, hors déplacements.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations sur les caractéristiques des marchandises livrées ou installées doivent être adressées par écrit à PARISTIC au 38 rue des sept arpents, 93500 Pantin, dans les 8 jours suivant la livraison / installation.
Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
Toute réclamation sur les quantités devra être indiquée à réception de la commande par lettre recommandée avec AR. Tout défaut d’aspect, d’impression, doit être précisé par le client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre à aucune réclamation.
Les produits en question pourront être alors retournés par le client à ses frais seulement avec l’accord de PARISTIC. Cela vaut uniquement si tous les produits sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison. En cas de défaut de fabrication reconnu par PARISTIC, celui-ci se réserve le droit de procéder à la ré-impression des documents non facturables sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.
Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier. Ainsi, une légère di érence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. Les réclamations basées sur la non observation et le non respect par le client des indications données par PARISTIC pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.
LIVRAISON
PARISTIC s’engage à mettre tout en oeuvre pour livrer dans les délais indiqués.
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Un délai ferme doit être convenu au préalable avec PARISTIC et faire l’objet d’une acceptation écrite. En cas de demande urgente, le client se verra facturer des frais supplémentaires. La non information des délais ne peut pas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies et force majeure. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquements, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. PARISTIC décline toute responsabilité sur les marchandises envoyées. Nos marchandises même expédiées en franco de port, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
PAIEMENT
Les conditions de paiement sont déterminées sur le devis / facture. Il est généralement convenu que le client verse 50% du montant total à la commande et le solde à réception de la marchandise ou le jour de l’installation. En l’absence de précisions, le délai de paiement est fixé au trentième jour à compter de la date de réception des marchandises.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles : le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux appliqué est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40€ (Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012).
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– Le paiement d’intérêts de retard au taux indiqué dans le présent article. Ces intérêts courront du jour de la mise en demeure de règlement jusqu’au paiement effectif encaissé
– L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné et de toutes les factures non encore échues
– La suspension ou l’annulation de toute commande en cours.
Le règlement de nos factures s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de PARISTIC. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
PARISTIC se réserve la propriété des matières des produits commandés jusqu’au paiement e ectif et intégral du prix total par l’acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980).
Le client assume cependant à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ses biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Si le produit a été livré au client et pour quelques raisons que ce soit, celui-ci n’ayant pas effectué le paiement, PARISTIC pourra lui reprendre la marchandise.
JURIDICTION
Ces présentes conditions générales de vente sous soumises au droit français. En l’absence d’accord à l’amiable ou de contestation, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents du siège social du fournisseur.